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Loi d'organisation du système financier. 27-11-1993
Loi 35/2010 du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouveaux établissements opératifs du système financier andorran. 03-06-2010
Décret du 23-12-2009 d'émission de dette publique de la Principauté d'Andorre du 31 décembre 2009. 23-12-2009
Loi 14/2010, du 13 mai, du régime juridique des établissements bancaires et du régime administratif de base des établissements opératifs du système financier. 13-05-2010
Décret règlement Loi coopération pénale internationale, blanchiment et financement du terrorisme, 29-12-2000. 13-05-2009
Décret texte refondu Loi de coopération pénale internationale et lutte contre le blanchiment d’argent ou valeurs produit de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme modifiée par la Loi 28/2008. 16-09-2009
Loi 24/2008 sur le régime juridique des établissements financiers -non bancaires- de crédit spécialisé. 30-10-2008
Loi 13/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des établissements financiers d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif. 13-05-2010
Loi 10/2008 de régulation des organismes de placement collectif de droit andorran. 12-06-2008
Loi relative à l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers. 14-05-2002
21 / 05 / 2013
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