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Loi de modification du Code Pénal. 11-05-1995
Loi de modification de la loi de création de l'INAF. 03-09-1993
Loi de création de l'INAF. 12-06-1989
Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produit de la délinquance internationale. 29-12-2000
Loi concernant la rémunération des réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles à maintenir et à déposer par les établissements encadrés dans le système financier. 04-07-2001
Loi 14-2003, du 23 octobre, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances. 23-10-2003
Décret relatif aux conditions à appliquer aux dépôts constitués par les établissements bancaires dans l'accomplissement du coefficient d'investissements obligatoires. 23-08-2001
Décret relatif à la rémunération des dépôts de réserves en garantie constitués par les établissements bancaires. 26-09-2001
Décret relatif à la regulation et aux conditions à appliquer aux dépôts des réserves en garantie constitués par les établissements financiers. 01-08-2001
Décret relatif à la disposition des dépôts des réserves en garantie constitués par les établissements financiers. 23-08-2001
21 / 05 / 2013
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