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Avis légal
Historique

L’INAF a été créé par la Loi de création de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, du 12 juin 1989, en tant qu’institution financière publique afin de faciliter le financement du secteur public, d’aider le Gouvernement à accomplir ses objectifs sociaux et économiques et d’assister les autorités en matière de politique financière et économique. Par la suite, Loi de modificacion de Loi de création de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, 3 septembre 1993,a défini l’INAF comme l’organe technique exécutif de l’autorité financière de la Principauté d’Andorre et lui a accordé des fonctions additionnelles dérivées de cette qualité.

Dix ans plus tard, l’adoption de la Loi 14/2003 du 23 octobre, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, abroge les deux lois mentionnées préalablement; les fonctions de cet Institut augmentent afin de lui donner davantage d’indépendance et, en lignes générales, d’égaler ses compétences à celles des autorités de surveillance d’autres pays. Plus précisément, l’accroissement des fonctions de l’INAF consistait à avoir le pouvoir des compétences en matière de supervision et contrôle ainsi que d’accroître son champ d’action, tout en lui permettant d’entreprendre avec autonomie des actions comme les inspections sur place, la substitution des administrateurs, la détermination de mesures de précaution ainsi que celles concernant les mesures disciplinaires. Dans ce sens, la Commission Supérieure de Finances a été dissoute en attribuant la faculté d’instruire les dossiers administratifs à l’INAF et de sanctionner les infractions légères et graves. Le pouvoir de sanctionner les infractions très graves était accordé au Gouvernement. À partir de la Loi 35/2010, du 3 juin, de régime d’autorisation pour la création de nouveaux établissements opératifs du système financier, la faculté de sanctionner les infractions très graves retombe aussi sur l’INAF.

Depuis le 23 mai 2013, l'INAF est régulé par la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut Nacional Andorrà de Finances.

 

 

 

26 / 09 / 2017

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