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Fonctions et compétences

L’INAF a le pouvoir de réaliser toutes les actions nécessaires au bon développement de ses fonctions, qui sont les suivantes:

  • Surveillance et contrôle

L’INAF surveille et contrôle les établissements intégrés dans le  système financier afin d’assurer l’accomplissement de la réglementation applicable à ces établissements.

  • Pouvoir disciplinaire et de sanction

L’INAF exerce le pouvoir disciplinaire et sanctionne les établissements intégrés dans le système financier.

Une fois instruit le dossier disciplinaire, l’INAF peut, dans l’exercice des fonctions nécessaires, adopter les mesures de précaution, protéger le système financier, les intérêts économiques affectés et l’efficacité de la résolution qui doit être adoptée.

  • Services de trésorerie et de gestion de la dette publique

L’INAF assure la fonction de services de trésorerie de l’État et la gestion financière des émissions de dette publique de la Principauté d’Andorre.

  • Agent financier

L’INAF réalise les activités financières d’intérêt général qui lui sont confiées par le Gouvernement et, en particulier, celles concernant la promotion des investissements dans les zones géographiques et dans les secteurs économiques qui requièrent une attention prioritaire, comme les infrastructures, le logement et l’agriculture.

  • Assistance et études

L’INAF fournit au Gouvernement des informations et des rapports sur la législation financière et lui propose des mesures susceptibles d’améliorer l’ordonnance et la réglementation du système financier. En même temps, il assiste le Gouvernement et élabore des études et des statistiques en matière financière, tout en procédant à l’établissement et à la publication d’un rapport annuel explicatif des tâches développées.

  • Relations internationales

L’INAF établit des relations et des accords de collaboration dans le cadre de ses fonctions et compétences avec les banques centrales et les autorités de surveillance financière d’autres pays, ainsi qu’avec les organes officiels nationaux et internationaux relatifs aux questions financières.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’INAF:

  • Applique et fait appliquer la réglementation et les dispositions en vigueur, moyennant les procès et les normes techniques instrumentales nécessaires.
  • Demande et reçoit, occasionnellement ou systématiquement, des établissements intégrés au système financier toute l’information qu’il juge nécessaire et, s’il y a lieu, exige l’attestation d’audits externes.
  • Réalise, en accomplissant ses fonctions, des inspections sur place des établissements intégrés au système financier, directement ou moyennant les audits externes.
  • Reçoit, à effets administratifs, des départements ou des services administratifs, des informations relatives à d’éventuelles irrégularités commises concernant l’implantation de la législation du système financier.
 

26 / 09 / 2017

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