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Questions fréquentes
1) Quels établissements font l'objet de la surveillance de l’INAF et dans quelles conditions?

L’INAF exerce la fonction de surveillance et contrôle des établissements opératifs du système financier et fait le suivi de l’évolution de ces activités afin de vérifier l’accomplissement des dispositions légales et réglementaires qui régulent son activité et agit préventivement lorsqu’il constate des indices d’irrégularités.

L’INAF surveille les établissements bancaires, les établissements -non bancaires- de crédit spécialisé, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectifs et établissements financiers d'investissement (sociétés financières d'investissement; agences financières d'investissement; sociétés de gestion de patrimoines et conseillers financiers). Pour plus d’information, voir le paragraphe Établissements surveillés.

2) Quelles étapes doivent êtres suivies pour demander une licence pour opérer dans le système financier andorran?

Le régime d’autorisation pour la création de nouveaux établissements opératifs du système financier andorran est régi par
la Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d’autorisation pour la création de nouveaux établissements opératifs du système financier andorran. Les demandes d’autorisation pour la création de m’importe quels établissements opératifs du système financier doivent être présentés a l’INAF. Les agréments et abrogations d’autorisations des établissements opératifs du système financier andorran, de la part de l’INAF, doivent- être publiés au Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

3) L’INAF peut imposer des sanctions? De quel type? Quelle est la procédure appliquée?

L’INAF, en tant qu’autorité du système financier andorran, exerce le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du système financier. Il peut sanctionner les infractions faibles graves et très graves. La procédure préalable à l’imposition d’une sanction est la suivante:

Ouverture et instruction

L’INAF commence la procédure disciplinaire et effectue l’instruction du dossier correspondant.

À cet effet, il adresse la notification des griefs aux auteurs et/ou responsables mis en cause de la possible infraction, il les informe et explique les articles qui établissent la sanction correspondante. L’INAF ordonne la pratique des preuves adéquates pour l’éclaircissement des faits.

Le cahier de charges avec l’exposition des faits imputés, la référence des préceptes légaux enfreints et la proposition de la sanction qui s’en dérive sont notifiées aux personnes imputées pour que, sous délai de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, ceux-ci puissent répondre.

Résolution du dossier par l’INAF

L’INAF, une fois l’instruction finie, résout dans un délai de deux mois sur les dossiers en cours. Dans la résolution, les faits et sa qualification juridique exacte doivent être fixés; l’infraction que ces actes constituent et l’établissement, la personne ou les personnes qui résultent être auteurs et/ou responsables des infractions commises tout en spécifiant soit la sanction correspondante, soit la non-existence d’infraction ou de responsabilité.

Les sanctions aux établissements et aux personnes morales résultant être auteurs et/ou responsables des faits et dérivant d’une même infraction sont objet d’une seule résolution, fruit d’une seule procédure.

Lorsque la sanction fixe la nomination d’administrateurs provisoires, l’INAF doit préciser dans sa résolution l'étendue de leurs compétences et exercices.

L’INAF notifie la résolution définitive des sanctions imposées pour des infractions faibles, graves et très graves aux établissements concernés et les informe, s’il convient, des voies de recours possibles.

Mesures de prudence

Une fois le dossier en cours, l’INAF peut, dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, adopter les mesures de prudence satisfaisantes dans le but de protéger le système financier, les intérêts économiques concernés et l’efficacité de la résolution adoptée.

Ces mesures consistent à: restreindre le champ d’exercice des établissements; interdire provisoirement la réalisation de certaines opérations; disposer la suspension provisoire des personnes qui, simplement par le fait d’exercer des postes dans l’administration ou dans la direction générale, de droit ou de fait, dans des établissements du système financier, apparaissent comme des présumés responsables d’infractions très graves; désigner des administrateurs provisoires en spécifiant la portée de leurs compétences.

Le délai de la suspension provisoire est fixé en fonction de l’accomplissement d’éventuelles sanctions de suspension.

L’INAF informe le Gouvernement des mesures de prudence adoptées.

Un recours peut être interposé contre la décision de l’INAF à la Section Administrative du «Tribunal de Batlles» dans le délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la notification.

4) Existe-t-il en Principauté un système de garantie de dépôts en espèces et de dépôts de titres?

La Loi 1/2011 du 2 février, établit un système de garantie des dépôts en espèces couverts jusqu’à une limite maximale de 100.000 euros et une autre limite maximale de 100.000 euros pour les dépôts de titres, et jusqu’à un montant maximum des réserves en garantie constituées, dans le cas où un établissement bancaire andorran soit déclaré formellement en faillite ou intervenu administrativement pour cause d’insolvabilité et, que suite à cette situation, celui-ci ne soit pas en mesure de rendre l’argent en espèces et/ou les titres déposés aux dates préétablies.

Le montant de 100.000 euros est fixé par bénéficiaire et par établissement bancaire et, à cet effet, il faut calculer aussi bien la totalité des positions que chaque bénéficiaire possède avec l’établissement bancaire insolvable de dépôts en espèces couverts ainsi que de dépôts de titres couverts. Pour les dépôts associés ou avec plusieurs titulaires, chacun des titulaires sera considéré bénéficiaire en accord avec ce qui est prévu au contrat du dépôt ou, par défaut, à parts égales.

Pour toute information additionnelle, la Loi 1/2011, du 2 février, de création d’un système de garantie de dépôts pour les établissements bancaires” peut être consultée à la section “Réglementation” de ce même site.


5)
Comment peut-on savoir si un établissement est autorisé à prêter des services financiers

Tous les établissements autorisés à prêter des services financiers en Principauté d’Andorre doivent être inscrits à l’INAF. Leur liste est au lien Établissements surveillés.

6)
Comment peut-on savoir si l’Organisme de Placement Collectif qui m’est offert par un établissement financier est dûment autorisé?

Seuls peuvent être offerts les OPC inscrits préalablement aux registres de l’INAF. Leur liste est disponible au lien OPC.

7).
- Quelles étapes doivent être suivies pour qu’un établissement étranger puisse distribuer des produits financiers en Andorre?

Seuls les établissements qui disposent de l’autorisation correspondante (établissements bancaires, sociétés financières d'investissement et agences financières d'investissement) peuvent distribuer des produits financiers en Andorre. La liste de l’ensemble des établissements inscrits dans ses catégories est au lien
Établissements surveillés.

8)
L’INAF est chargé de la surveillance des activités de blanchiment d’argent ou de titres provenant de la délinquance internationale ?

Ces fonctions sont réservées à la «Unitat d’Intel·ligència Financera» (UIF).
La Loi de coopération pénale internationale et de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de valeurs de la délinquance internationale de date 29 décembre 2000 et ses modifications postérieures fixent le cadre de cette surveillance.

Données de contact:

Unitat d’Intel·ligència Financera d’Andorra (UIF)
C/Prat de la Creu, 8, Ed. Le Mans, despatx 402
AD500 Andorra la Vella

Tel. +376 806 730
Fax. +376 828 842

9) L’INAF est-il chargé du contrôle de la fiscalité des différents acteurs économiques?

Non. Ces fonctions sont réservées au Ministère chargé des Finances

10) Sont-ils corrects les honoraires commissions que m’encaisse l’établissement opératif du système financier comme client?

Les normes éthiques et de conduite du système financier, a la section relative a l’information relative aux clients, prévoit que les établissements opératifs du système financier doivent communiquer clairement leur tarif et les frais des opérations et services en tenant à la disposition des clients une liste qui les recueille. Cette liste de tarifs peut aussi être consultée au site web de l’INAF, a la section de Tarifs.

11) Qu’est-ce que l’information concernant la catégorisation des clients des établissements?

Les établissements doivent catégoriser tous ses clients en qualité de client de détail, de client professionnel ou contrepartie éligible en fonction que le client possède l'expérience et la connaissance nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et pour comprendre correctement les risques inhérents aux décisions et le montant des investissements. En application de la Loi 8/2013,
les établissements doivent informer ses clients de leur catégorisation en qualité de client, ainsi qu’informer, tout client de son droit éventuel à demander une catégorisation différente et des limites qui pourraient en résulter au niveau de son degré de protection.

12) Quelles obligations d'information ont les établissements opératifs du système financier vis-à-vis des clients?

Toute information que les établissements opératifs du système financier fournissent à leurs clients,
existants et potentiels, doit- être transparente, claire et non trompeuse et doit être compréhensible.

Avant qu’un client de détail,
existant ou potentiel, soit lié à un établissement financier d’investissement par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, et avec l’objectif de lui permettre comprendre la nature et les risques des services d’investissement et des instruments financiers offerts et qui puissent prendre les décisions d’investissement avec connaissance de cause; cet établissement est obligé de lui fournir, en temps voulu avant la prestation du service, les informations adéquates sur l’établissement et les services offerts, les instruments financiers et les stratégies d’investissement, en y incluant les orientations et avertissements concernant les risques inhérents aux investissements avec ces instruments en relation avec les stratégies d’investissement, les centres d’exécution d’ordres et les dépenses et les coûts associés.

Les établissements opératifs du système financier qui offrent des services d’investissement, doivent demander, avant de les offrir, du niveau d'expérience et de connaissance de ses clients pour appréhender les risques inhérents au produit ou service d'investissement concerné et sur sa situation financière et les objectifs d’investissement, afin de pouvoir évaluer le caractère approprié des services d'investissement ou du produit concerné pour le client, et lui recommander les instruments financiers mieux adaptés.

Quant, en accord avec l’information fournie par le client, l’établissement considère que le service ou l’instrument financier en question n’est pas adéquat pour lui, doit l’avertir de son avis. Dans le cas où le client ne fournie pas l’information demandée ou bien qu’elle ne soit pas suffisante, l’établissement doit avertir le client que ce fait ne lui permet pas de déterminer si le service ou l’instrument financier en question est adéquat pour lui.

13) Qui peut offrir des conseils en investissement?

Avec la législation approuvée en mai 2010, entre les établissements financier d’investissement, un nouveau type a été inclue, celui de conseiller en investissement, qui peut être réalisé par des personnes physiques ou morales autorisées par l’INAF pour prêter exclusivement les services de conseil en matière d’investissement (consistant à prêter des recommandations personnalisées aux clients, à leur demande ou par initiative de l’établissement financier d’investissement, concernant une ou plusieurs opérations relatives aux instruments financiers), le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, la stratégie industrielle et questions afin, et le conseil et services concernant les fusions et acquisitions d’entreprises et les rapports d’investissement et analyses financières ou autres formes de recommandation générale relative aux opérations en instruments financiers. Les services qui peuvent être offerts par les conseillers se limitent aux mentionnés antérieurement et en aucun cas ils peuvent détenir des fonds ou titres de clients. Ces informations se complètent par la Loi 7/2013.

14) Peuvent-ils agir pour leur propre compte les agents financiers?

Les agents financiers sont des personnes physiques et morales promouvant et commercialisant les services d’investissement et auxiliaires qu’un établissements financier d’investissement ou un établissement bancaire peuvent fournir, et aussi réaliser, en nom et pour compte de cet établissement, les services d’investissement de réception et transmission des ordres des clients en relation avec un ou plusieurs instruments financiers, ceux en vue d’une exécution d'une transaction d’instruments financiers sur la base -ou non- d’un compromis ferme et fournir conseil sur les instruments financiers et les services d’investissement offerts par cet établissement.

Les agents financiers peuvent seulement agir exclusivement et pour compte et sous la responsabilité et inconditionnelle d’un des établissements financiers d’investissement, ou d’un établissement bancaire autorisé pour fournir des services d’investissement et auxiliaires en territoire, étant donnés qu’ils aient étés embauchés en leur donnant pouvoir de représentation suffisante pour agir en nom et pour son compte.
Ces informations se complètent par la Loi 7/2013.

 

23 / 11 / 2017

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