Logo

CatalanEspañol (spanish formal Internacional)French (Fr)English (United Kingdom)
Press Release

Menu principal
Présentation
INAF
Secteur financier andorran
Normes de conduite
Établissements surveillés
Organismes de Placement Collectif (OPC)
Questions fréquentes
Plan du site

AREB logotip 2015-06

 

euros-andorrans

Législation et réglementation
Réglementations
Réglementation comptable
Communiqués techniques
Contactez-nous
Contact
Consultations
Réclamations
Ressources humaines
CV
Recrutement
Inaf en ligne



Avis légal
Reclamations

Toute personne physique ou morale cliente d'une banque ou d’un établissement financier sous surveillance de l'Institut National Andorran des Finances (INAF) souhaitant déposer une réclamation concernant l’un des établissements surveillés, peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance.

Les clients ou les personnes agissant sous leur procuration sont les seuls à être autorisés à déposer une réclamation auprès de l’INAF. L’identité du client sera vérifiée lors de la déposition de la réclamation ainsi que, si nécessaire, les pouvoirs donnés à d’autres personnes agissant sous sa procuration.

 Démarche à suivre pour déposer une réclamation auprès de l’INAF

Étape 1: Déposer une réclamation auprès de l’établissement concerné

Préalablement à la déposition d’une réclamation auprès de l'INAF, le client et/ou le requérant doit avoir déposé la réclamation directement à la banque ou à l’établissement financier concerné.

À ce sujet, nous vous conseillons de contacter directement le service chargé de la clientèle ou le service qualité de l'établissement concerné ou, à défaut, la Direction Générale de celui-ci afin de déposer la plainte par écrit.

Si aucune réponse de la part de l'établissement concerné n'est reçue dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l'INAF qui, en tant qu’autorité de surveillance du système financier, analysera votre réclamation.

Étape 2: Déposer une réclamation auprès de l’INAF

§  Obtenir et remplir le formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation

§  Déposer à l’INAF le formulaire de réclamation complètement rempli et signé avec les documents demandés joints à celui-ci.

Vous pouvez envoyer le formulaire et les documents demandés à  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , ou bien

les livrer personnellement ou par courrier à nos bureaux:

C/ Bonaventura Armengol, 10

Edifici Montclar, bloc 2, 4a planta

AD500 Andorra la Vella

Principat d’Andorra 

Les rapports émis par le Service des Réclamations de l’INAF ne sont pas résolutoires en ce qui concerne les obligations contractuelles existant entre le client et l'établissement. Ce domaine est réservé aux Tribunaux juridictionnels.

Lorsque l'analyse de la réclamation déposée auprès de l'INAF permet de mettre en évidence un problème prudentiel qui peut aller au-delà de la réclamation du clientet/ou du requérant, l’INAF pourra effectuer des contrôles spécifiques dans le cadre de la surveillance prudentielle sous sa charge. Les démarches menées à terme dans le cadre de la surveillance prudentielle par l’INAF ne pourront être partagées avec les clients ayant déposé la réclamation pour des raisons de la confidentialité.

 

23 / 11 / 2017

© 2017 Institut Nacional Andorrà de Finances